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2408549 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal of Criminal Fine Appeal in Administrative Court

Numéro de cause 2408549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to use the administrative court to obtain a response regarding a criminal fine contestation filed before the judicial tribunal, but the court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, dismissed the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative judiciary because the matter concerned a criminal penalty appeal pending before a judicial authority.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Jurisdictional Dismissal of Criminal Fine Appeal in Administrative Court: 222-1 of the Administrative Justice Code, dismissed the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative judiciary because the matter concerned a criminal penalty appeal pending before a judicial authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif sanction pénale compétences juridictionnelles demande adressée à l'autorité fixation de l'amende e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the rejection of the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly states the final disposition of the case, which is the rejection of the request.
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2209696
Jurisdictional Challenge to Administrative Review of Criminal Fine Collection
2303850
Jurisdictional Challenge: Criminal Fine Seizure vs. Administrative Court
24BX02301
Appeal of Criminal Conviction to Administrative Court of Appeal
2305859
Administrative Court Jurisdiction over Penal Traffic Fine Collection Challenge
2501443
Jurisdictional Dismissal of Criminal Complaint Filed in Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly states the final disposition of the case, which is the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the rejection of the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. A B souhaite saisir le tribunal afin d'obtenir une réponse à la contestation d'une amende pénale déposée devant l'officier du ministère public du tribunal judiciaire de Tarascon.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête présentée par M. B a trait à sa contestation d'une amende pénale devant le tribunal judiciaire de Tarascon. Elle ne relève dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,