Water Supply Contract Disclosure Discontinuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by a water management company to provide documents detailing the contract for supplying potable water, including specialized treatment, to an airport, and requested the enforcement of disclosure under penalty and payment of legal costs. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unequivocal notice of discontinuance of the proceedings, thereby formally acknowledging the withdrawal of the case without ruling on the merits of the original claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Water Supply Contract Disclosure Discontinuance: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unequivocal notice of discontinuance of the proceedings, thereby formally acknowledging the withdrawal of the case without ruling on the merits of the original claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 avril 2024, 2 mai 2024 et le 14 juin 2024, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la société Veolia a refusé de lui communiquer une copie du contrat ou de la convention ou des conditions particulières régissant la production d'eau potable pour Roissy-Charles-de-Gaulle, intégrant le traitement spécial, dont la décalcification ;
2°) d'enjoindre à la société Veolia de communiquer le document demander sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge Société Veolia une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024 la Société Veolia, représentée par Me Frêche, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner le requérant à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la société Veolia prend acte du désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Société veolia.
Fait à Paris, le 07 octobre 2024.
Le vice-président de la 5ème section,
J.P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.