Transfer of Administrative Case Based on Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA government employee sought the annulment of a decision by the Ministry of the Interior refusing him an authorized leave for the summer of 2024. The court, noting that the dispute concerned an individual matter pertaining to a civil servant assigned to a unit in the Var department, reasoned, based on articles of the Code of Administrative Justice (R. 312-12 and R. 221-3), that the territorial jurisdiction for the case lay with the administrative tribunal of Toulon, as it was the jurisdiction where the employee was assigned. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Administrative Case Based on Territorial Jurisdiction: The court, noting that the dispute concerned an individual matter pertaining to a civil servant assigned to a unit in the Var department, reasoned, based on articles of the Code of Administrative Justice (R. 312-12 and R. 221-3), that the territorial jurisdiction for the case lay with the administrative tribunal of Toulon, as it was the jurisdiction where the employee was assigned. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, ordering the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon.
This provision is cited in the reasoning as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent jurisdiction.
This provision, defining territorial jurisdiction for disputes concerning civil servants, is used to establish the competence of the Toulon tribunal.
This provision, fixing the seat and district of administrative tribunals, confirms the jurisdiction of Toulon for the Var department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la note DRHFS/SDPEAPAR/SGAP/N°23-0544 en date du 14 mars 2024 aux termes de laquelle la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens, sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et des réserves, SGAP central RH CEA du ministère de l'Intérieur lui a refusé l'attribution d'un congé bonifié pour l'été 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ".
3. Enfin, l'article R. 221-3 de ce code énonce que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ".
4. M. B A, gardien de la paix titulaire au sein du ministère de l'intérieur, est affecté à la Compagnie républicaine de sécurité de Toulon, dans le département du Var. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige d'ordre individuel relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. B A.
Fait à Lille, le 12 septembre 2024.
Le président
signé
Eric Kolbert