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2408539 Généré par l'IA

Annulment of Family Allowance Fund Decision Granted Following Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2408539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of a family allowance fund's decision dated October 8, 2024, which rejected their request for remission of a welfare benefit debt amounting to 271.05 euros. The court, referencing the administrative justice code authorizing presidents to record withdrawals, issued an order granting the request because the requester subsequently filed a memorandum on March 5, 2025, stating a pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Family Allowance Fund Decision Granted Following Withdrawal of Claim: The court, referencing the administrative justice code authorizing presidents to record withdrawals, issued an order granting the request because the requester subsequently filed a memorandum on March 5, 2025, stating a pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale procédure en annulation fonds de bienfaisance remise de dette retrait après transaction suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the petitioner.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active d'un montant de 271,05 euros.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.