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2408538 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit Following Amicable Resolution

Numéro de cause 2408538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals requested the annulment of a building permit issued on March 4, 2024, along with the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of their request, instance, and action on January 10, 2025, citing an amicable resolution reached between the parties; consequently, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, the Tribunal, finding the withdrawal to be straightforward and unopposed, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the instance and action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Following Amicable Resolution: 222-1 of the Administrative Justice Code, the Tribunal, finding the withdrawal to be straightforward and unopposed, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the instance and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation règlement du litige procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the action (désistement).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the action and proceedings (désistement d'instance et d'action).
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2216478
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment Granted
2401816
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Following Conciliation
2301920
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2205809
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2213222
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the action (désistement).

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the action and proceedings (désistement d'instance et d'action).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 26 août 2024, par M. et Mme C, représentés par Me Anselmino, qui demandent notamment au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire PC 013055 23 00738PO en date du 4 mars 2024, ensemble la décision implicite de refus opposée au recours gracieux des requérants.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête, de l'instance et de l'action, expliquant qu'un rapprochement est intervenu entre les parties.

Vu le mémoire déposé par la société EDMP PACA le même jour, non communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C, à la commune de Marseille et à la SAS EDMP PACA.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2025.

Le président,

signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.