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2408536 Généré par l'IA

Litigant Deemed to Have Withdrawn Application After Abatement

Numéro de cause 2408536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of vacant housing tax assessments for 2023, but after the administrative authority granted a full abatement of the assessment, the court invited the litigant to confirm the maintenance of her claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Because no confirmation was received within the one-month deadline, the court ruled, based on the aforementioned article and Article R. 222-1, that the litigant was deemed to have withdrawn her application, and therefore gave notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Litigant Deemed to Have Withdrawn Application After Abatement: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Because no confirmation was received within the one-month deadline, the court ruled, based on the aforementioned article and Article R. 222-1, that the litigant was deemed to have withdrawn her application, and therefore gave notice of the withdrawal.

Mots-clés

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décision de taxation fiction de retrait demande adressée à l'autorité autorité fiscale résiliation de bail d'habitation révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 21 novembre 2024, Mme C a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis used for the Vice-President to issue the order recording the withdrawal.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request be recorded.
Article R. 612-5-1 de ce code
The procedural rule under which the applicant was deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
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2400264
Tax Assessment Withdrawal and Dismissal
2308482
Tax Assessment Withdrawal Confirmation Failure
2318441
Litigant's Presumed Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2307356
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Interest
2100653
Property Tax Assessment Cancellation Claim Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis used for the Vice-President to issue the order recording the withdrawal.

Article R. 612-5-1 de ce code

The procedural rule under which the applicant was deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2024, Mme B C demande la décharge des cotisations primitives de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 99, rue Bauduin l'Edifieur à Valenciennes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement total prononcé par décision du 18 novembre 2024.

Par une lettre du 21 novembre 2024, Mme C a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme C a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 21 novembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti,

Mme C doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 3 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

J. M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,