Request for Suspension of Electoral Decision Dismissed as Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend the decision eliminating her candidacy from the internal aggregation competition in biochemistry and biological engineering, and to compel her admission for the current session, pursuant to Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach a copy of the main annulment request to the summary proceeding, which is a mandatory requirement under Article R. 522-1 of the same code, justifying rejection by reasoned order without instruction under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 522-1 du même code; Request for Suspension of Electoral Decision Dismissed as Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach a copy of the main annulment request to the summary proceeding, which is a mandatory requirement under Article R. 522-1 of the same code, justifying rejection by reasoned order without instruction under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
The court applied this article to reject the manifestly inadmissible request by reasoned order without instruction or hearing.
The court cited the violation of this article as the reason for the inadmissibility which led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme A B, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 avril 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a éliminé sa candidature au concours interne de l'agrégation de biochimie - génie biologique ;
2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse d'admettre sa candidature au concours interne de l'agrégation de biochimie - génie biologique pour la session de 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si Mme B présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision du 5 avril 2024, elle ne produit pas, à l'appui de sa requête en référé, de copie de la requête à fin d'annulation qu'elle a présentée au tribunal, en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 18 avril 2024.
La juge des référés,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.