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2408531 Généré par l'IA

Company v. Public Employment Agency: Withdrawal of Claim for Financial Aid

Numéro de cause 2408531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of decisions from a public employment agency that refused financial aid for four employees under an employment incentive program, but the company subsequently filed a notice of withdrawal of its claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows a presiding judge to formally note voluntary withdrawals, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the initial application as it was deemed unconditional and without opposition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Public Employment Agency: Withdrawal of Claim for Financial Aid: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows a presiding judge to formally note voluntary withdrawals, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the initial application as it was deemed unconditional and without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
aides à l'emploi fiction de retrait incitation financière retrait de l'action publique annonces publiques droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant.
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2100841
Company Withdrawal of Appeal for Employment Aid Refusal
2126587
Company Withdraws Financial Aid Claim After Receiving Payment
2309949
Employment Subsidy Payment Withdrawal Claim Acknowledged
2108273
Voluntary Withdrawal of Employment Aid Annulment Claim Due to Unconfirmed Interest
2402207
Company Withdraws Judicial Review of Aid Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders to acknowledge the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la société Action Domicile doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation des décisions du 14 avril 2024 et du 19 avril 2024 par lesquelles Pôle emploi services a refusé l'aide concernant l'emploi de quatre salariés dans le cadre du dispositif " emplois francs ".

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, Pôle emploi services conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, la société Action Domicile déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Action Domicile étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Action Domicile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Action Domicile et à la ministre du travail et de l'emploi.

Copie en sera adressée à France Travail services.

Fait à Lille, le 27 novembre 2024.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière