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2408529 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Benefit Cessation Appeal

Numéro de cause 2408529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a departmental council decision from Vaucluse confirming the cessation of their active solidarity income benefits, requesting payment of withheld amounts and full benefit payments from the family allowance fund. The court, applying rules on territorial jurisdiction, determined that because the contested decision was issued by the president of the departmental council of Vaucluse, whose seat is in the relevant jurisdiction, the Tribunal Administratif de Marseille lacked territorial competence, necessitating the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Nîmes, which has jurisdiction over Vaucluse.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Benefit Cessation Appeal: The court, applying rules on territorial jurisdiction, determined that because the contested decision was issued by the president of the departmental council of Vaucluse, whose seat is in the relevant jurisdiction, the Tribunal Administratif de Marseille lacked territorial competence, necessitating the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Nîmes, which has jurisdiction over Vaucluse.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale cessation des prestations transfert de compétence allocation familiale solidarité familiale procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general rule for the transfer of jurisdiction when the wrong administrative court is seized.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the territorial competence rule, which is the basis for the decision to transfer the case.
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2407012
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2327146
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Repatriation Benefit Dispute
2404109
Jurisdictional Transfer in Disability Benefit Dispute
2310514
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2303399
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general rule for the transfer of jurisdiction when the wrong administrative court is seized.

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the territorial competence rule, which is the basis for the decision to transfer the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. A B, représenté par Me Mhateli, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision, prise sur recours administratif préalable obligatoire, en date du 7 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la fin de ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active ;

2°) d'enjoindre au département de Vaucluse le versement des retenues opérées ;

3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de lui verser l'intégralité de ses prestations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse ; () "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. En l'espèce, M. B conteste une décision en date du 7 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse, dont le siège est situé dans le département de Vaucluse, a confirmé la fin de ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active. Par suite, la requête de M. B ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Nîmes en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. A B.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Signé

T. TROTTIER

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.