Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Allowance Cessation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a hospital human resources decision from July 1, 2024, which ceased payment of a previously suspended monthly allowance starting July 2024, but subsequently filed a brief on October 3, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal of the claim. The Administrative Court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the petition as there were no obstacles to granting the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Allowance Cessation: The Administrative Court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledged the withdrawal of the petition as there were no obstacles to granting the discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer l'informe que l'indemnisation mensuelle forclose depuis novembre 2023 ne lui sera plus versée à compter du mois de juillet 2024.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer.
Fait à Lille, le 14 octobre 2024.
Le président,
Signé
J.-M. Riou.
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,