Public Accountant Fine Collection Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review by the administrative court to annul a notice of intended proceedings issued by a public accountant regarding the collection of a criminal fine imposed by a correctional court. The court determined that because the debt originated from a criminal penalty, the dispute concerning its collection falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and consequently dismissed the application as manifestly incompetent under administrative justice procedure rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 707-1 du code de procédure pénale, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Public Accountant Fine Collection Jurisdiction Dispute: The court determined that because the debt originated from a criminal penalty, the dispute concerning its collection falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and consequently dismissed the application as manifestly incompetent under administrative justice procedure rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request in the dispositive based on jurisdictional grounds.
This article mandates the notification of the order, which is a required procedural step in the dispositive.
This provision authorizes the president to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, which is the substantive basis for the rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis avant poursuites du 25 juillet 2024 émis à son encontre par le comptable public de la Trésorerie Lille-Amendes, chargé du recouvrement d'une amende prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 5 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. En application de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués () ".
3. La détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais de la nature de la créance dont il s'agit. L'avis avant poursuites émis à l'encontre de M. B a été édicté en vue de procéder au recouvrement d'une amende délictuelle qui lui a été infligée par le tribunal correctionnel de Lille le 5 décembre 2023. La créance dont le comptable public poursuit le recouvrement se rattache à une procédure pénale et la contestation de son bien-fondé relève donc exclusivement des juridictions judiciaires.
4. Ainsi, le litige qui oppose M. B au comptable public de la trésorerie Lille- Amendes chargé du recouvrement des amendes ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et sa demande doit être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 9 janvier 2025
Le président,
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,