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2408521 Généré par l'IA

Consular Passport Delay Mootness

Numéro de cause 2408521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought a judicial finding regarding the delay by a consulate in issuing a passport for their minor daughter, but the court dismissed the request because the solicited travel document was issued on July 8, 2024, after the filing of the application on June 5, 2024, rendering the claim concerning the delay without object, and therefore, pursuant to Article R. 222-1, 3° of the Administrative Justice Code, no further decision was necessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Consular Passport Delay Mootness: 222-1, 3° of the Administrative Justice Code, no further decision was necessary.

Mots-clés

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documents de voyage juridiction consulaire demande d'asile tardive retards de procédure production de créance statut juridique de mineur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".
Article 1er
This article is the direct order stating that there is no longer cause to rule on the request.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the applicant.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the court president to rule that there is no longer cause to rule on the request.
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2305164
Prefect Refusal to Issue Passport Over Administrative Delay
2530833
Petitioner v. Ministry of Foreign Affairs (Passport Issuance Refusal)
2510302
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance Delay)
2302397
Suspension of Passport Refusal Due to Lack of Established Grounds and Urgency
2407918
Passport Renewal Refusal Appeal Dismissed for Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the direct order stating that there is no longer cause to rule on the request.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the court president to rule that there is no longer cause to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de constater le retard pris par le consulat général de France à Alger pour la délivrance d'un passeport pour sa fille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu délivrer, après l'introduction de sa requête, le document de voyage sollicité au nom de sa fille mineure, le 8 juillet 2024. Dans ces conditions, sa requête tendant à la contestation du retard pris par le consulat général de France à Alger pour la délivrance du passeport de sa fille est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer en application des dispositions précitées du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 20 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.