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2408520 Généré par l'IA

Withdrawal of Occupational Disease Recognition Claim Against University Hospital Director

Numéro de cause 2408520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a university hospital director's decision rejecting her claim for occupational disease recognition, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her entire action before the Administrative Tribunal of Lyon. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, the court simply acknowledged the applicant's withdrawal of her request and action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Occupational Disease Recognition Claim Against University Hospital Director: Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, the court simply acknowledged the applicant's withdrawal of her request and action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action hôpitaux universitaires maladie professionnelle recours en annulation en droit de l'Union reconnaissance de la décision décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the power to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to take note of the applicant's withdrawal.
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2302057
Claimant Withdraws Occupational Illness Claim Against University Hospital
2100626
Withdrawal of Occupational Disease Recognition Claim
2401373
Hospital Decision Annulment Withdrawal of Claim Regarding Work Accident Recognition
1804697
Hospital Employee's Claim for Occupational Disease Recognition Rejected
2500068
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to take note of the applicant's withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the power to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2024 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a rejeté sa demande d'imputabilité au service de la maladie professionnelle déclarée le 21 novembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requérante de sa requête et de son action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête et de son action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.

Fait à Lyon, le 2 octobre 2024.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,