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2408519 Généré par l'IA

Driver's Card Application Denial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2408519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review regarding the denial of a professional driver's card, but the court dismissed the request because the claimant failed to comply with a formal request to regularize the application by providing a copy of the contested decision, as required by procedural rules, resulting in manifest inadmissibility.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Driver's Card Application Denial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure retrait de permis de conduire défaillances répétées procédure d'autorisation requête en autorisation d'exécution - Décision conduite malgré une incapacité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on the power granted by this article.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The basis for the inadmissibility determination was the failure to comply with the requirement to annex the challenged act to the request.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This order rejects the request.
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2403654
Driver's Card Refusal Suspension Dismissed for Procedural Defect
2500171
Dismissal for Failure to Comply with Procedural Requirements in Driver's License Appeal
2407914
Petitioner Seeks Review of Refused Driver's Card; Court Dismisses for Improper Jurisdiction.
2301584
Judicial Review of Driver's License Invalidation Dismissed for Procedural Non-Compliance
2505782
Denial of Summary Proceeding Regarding Driver's Card Application Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on the power granted by this article.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The basis for the inadmissibility determination was the failure to comply with the requirement to annex the challenged act to the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. C A B, demande au tribunal de réexaminer sa demande de délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

4. Par un courrier du 17 juin 2024, envoyé par l'application Télérecours, M. A B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie de la décision ou l'acte attaqué. En dépit de cette demande de régularisation, l'intéressé n'a pas produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. C A B.

Fait à Cergy, le 18 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb