Liquidation of Coercive Fine for Delayed Residency Renewal Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court, following a prior order to reconsider a denied residency renewal for an individual who was granted a stay with the right to work, proceeded to liquidate the coercive fine imposed after the administrative authority failed to fully comply by the initial deadlines. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provisions regarding the liquidation of such fines for non-compliance, that since the residency permit was only issued on April 24, 2025, succeeding the previous provisional liquidation, a final penalty of 7,400 euros must be definitively imposed and paid for the period between November 28, 2024, and April 24, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, article R. 921-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Liquidation of Coercive Fine for Delayed Residency Renewal Compliance: The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provisions regarding the liquidation of such fines for non-compliance, that since the residency permit was only issued on April 24, 2025, succeeding the previous provisional liquidation, a final penalty of 7,400 euros must be definitively imposed and paid for the period between November 28, 2024, and April 24, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the final liquidation of the penalty (astreinte) imposed in the previous order.
The court ordered that the penalty is definitively liquidated.
This article served as the legal basis for the final liquidation of the penalty imposed for non-compliance.
This provision was cited for sending a copy of the order to the public prosecutor at the Court of Auditors.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2400899 du 13 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a suspendu l’exécution de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de Mme B... A... en qualité d’enfant entré au titre du regroupement familial et a enjoint au préfet de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance.
Par une décision n°2405287 du 26 septembre 2024, la juge des référés a, après avoir constaté l’absence d’exécution intégrale de l’ordonnance n°2400899 du 13 mars 2024, prononcé une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard si le préfet de l’Isère ne justifie pas avoir, dans le délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté intégralement l’ordonnance du 13 mars 2024, et ce jusqu’à la date de cette exécution et a condamné l’Etat à verser une somme de 400 euros à Mme B... A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une ordonnance n°2408518 du 27 novembre 2024, le juge des référés a provisoirement liquidé cette astreinte pour un montant de 1 500 euros pour la période du 3 octobre au 27 novembre 2024.
Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, la préfète de l’Isère informe le tribunal qu’elle a délivré le 24 avril 2025 à Mme B... A... un titre de séjour valable du 31 mars 2025 au 30 mars 2026.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- les ordonnances n°2400899 du 13 mars 2024, n°2405287 du 26 septembre 2024 et n°2408518 du 27 novembre 2024.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.
Le rapport de Mme Bedelet, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 10 octobre 2025, en présence de Mme Zanon, greffière, aucune des parties n’étant présente ni représentée.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».
Par ordonnance n°2400899 du 13 mars 2024, la juge des référés a enjoint notamment au préfet de l’Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B... A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. Par décision n°2405287 du 26 septembre 2024, la juge des référés a, après avoir constaté l’absence d’exécution intégrale de l’ordonnance n°2400899 du 13 mars 2024, prononcé une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard si le préfet de l’Isère ne justifie pas avoir, dans le délai de cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté intégralement l’ordonnance du 13 mars 2024, et ce jusqu’à la date de cette exécution. Par une ordonnance n°2408518 du 27 novembre 2024, le juge des référés a provisoirement liquidé cette astreinte pour un montant de 1 500 euros pour la période du 3 octobre au 27 novembre 2024. Malgré l’intervention de l’ordonnance n°2408518 du 27 novembre 2024, la préfète de l’Isère indique avoir délivré à Mme B... A... un titre de séjour valable du 31 mars 2025 au 30 mars 2026 que le 24 avril 2025. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte pour la période comprise entre le 28 novembre 2024 et le 24 avril 2025 à la somme de 7 400 euros en application des dispositions précitées de l’article L. 911-7 du code de justice administrative et de condamner l’État à verser cette somme à Mme B... A....
O R D O N N E :
Article 1er :
L’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2405287 du 26 septembre 2024 est liquidée à la somme de 7 400 euros pour la période du 28 novembre 2024 au 24 avril 2025. Cette somme sera versée à Mme B... A....
Article 2 :
Cette astreinte est définitivement liquidée.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère et au ministère public près la Cour des comptes en application de l’article R. 921-7 du code de justice administrative.
Fait à Grenoble, le 31 octobre 2025.
La juge des référés,
A. Bedelet
La greffière,
A. Zanon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.