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2408516 Généré par l'IA

Appeal of Denial of French Nationality Jurisdiction

Numéro de cause 2408516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed an administrative appeal challenging a Prefect's decision of August 6, 2024, which rejected their application for French nationality, but the Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because administrative judicial review can only be initiated through a formal contentious appeal, not through the submission of an administrative appeal (recours gracieux or hiérarchique) directly to the court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal of Denial of French Nationality Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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nationalité contrôle juridictionnel recours du personnel demande adressée à l'autorité qualité pour recourir annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible applications by order.
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2517160
Appeal Against Refusal of French Nationality Dismissed as Inadmissible
2403613
Rejection of Inadmissible Nationality Appeal
22NT02631
Dispute Over Jurisdiction in French Nationality Certification Refusal
2404399
Nationality Application Reconsideration Injunction Refused
2501089
Nationality Application Rejection Upheld Due to Improper Preliminary Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible applications by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme A B adresse au tribunal le recours administratif qu'elle forme contre la décision du 6 août 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme B adresse au tribunal le recours administratif qu'elle entend former contre la décision du 6 août 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de statuer sur un recours administratif qui doit être adressé directement soit à l'autorité administrative qui a pris la décision, s'agissant d'un recours gracieux, soit à l'autorité supérieure, s'agissant d'un recours hiérarchique. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 28 novembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.