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2408514 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Detention Annulment Request

Numéro de cause 2408514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a decision to maintain detention at a penitentiary center was filed without stating any legal grounds or means, and no supporting memorandum was submitted within the statutory time limit for appeal. Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to reject requests lacking a statement of means unless subsequently regularized within the appeal period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Manifestly Inadmissible Detention Annulment Request: Consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to reject requests lacking a statement of means unless subsequently regularized within the appeal period.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours en annulation en droit de l'Union motifs légaux violation de garanties procédurales séjour illégal demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the operative part of the decision, formally dismissing the request.
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2202220
Administrative Detention Annulment Request Moot Due to Release and Lack of Contact
2300213
Applicant v. Detention Center Transfer Order Inadmissibility
2225923
Rejection of Annulment Request for Administrative Detention Order
2300245
Administrative Detention Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2422584
Administrative Detention and Deportation Order Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the operative part of the decision, formally dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to dismiss the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision le maintenant en détention au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. La requête de M. B ne contient l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, cette requête doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,