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2408511 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Request for Municipal Fine

Numéro de cause 2408511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforceable title for €450 issued by a municipality concerning unauthorized dumping, but subsequently filed a memorandum on November 6, 2024, formally withdrawing the entire request. Citing the provision allowing designated magistrates to record straightforward withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's unilateral decision to discontinue the proceedings against the fine.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment Request for Municipal Fine: Citing the provision allowing designated magistrates to record straightforward withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the petitioner's unilateral decision to discontinue the proceedings against the fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête titre exécutoire paiement de l'amende retrait de l'autorisation réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
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2306567
Municipal Fine Annulment Withdrawn
2401198
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Municipal Rescue Fee
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2401737
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs Following Municipal Decree Withdrawal
2211971
Petitioner Deemed to Withdraw Annulment Claim After Formal Invitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 450 euros, émis à son encontre le 24 septembre 2024 par la commune de Guigneville-sur-Essonne, pour dépôts sauvages.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, Mme B déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la requérante a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Guigneville-sur-Essonne.

Fait à Versailles, le 13 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

Steven Maljevic

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.