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2408510 Généré par l'IA

Visa Refusal Standing Challenge Dismissed

Numéro de cause 2408510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought judicial review of an administrative decision upholding the refusal to grant a short-stay visa to the party's adult mother, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant, as the son, lacked the standing to challenge a visa refusal directed at his adult mother, and furthermore, the procedural rules governing representation did not permit him to act on her behalf when he was not an authorized legal representative.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Visa Refusal Standing Challenge Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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visa contrôle juridictionnel défaut de qualité pour agir recours contre des décisions administratives retrait de la requête représentation légale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the manifestly inadmissible request is based on the power granted to the president of the administrative tribunal under this article.
article R. 431-2 du code de justice administrative
A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme C, laquelle justifie seule d'un intérêt à agir contre le refus de visa de court séjour qui lui est opposé.
article R. 431-5 du code de justice administrative
Au demeurant, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
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2400033
Visa Refusal Standing Challenge Dismissed
2407631
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing and Representation
2403163
Visa Refusal Appeal Standing Challenge Dismissed
2316781
Visa Refusal Standing Challenge Dismissed
2411197
Visa Denial Challenge Dismissed for Lack of Legal Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the manifestly inadmissible request is based on the power granted to the president of the administrative tribunal under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 février 2024 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme D C, a refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes (). ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (). ".

3. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

4. M. A, fils de Mme C, ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à sa mère majeure. Au demeurant, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de Mme C, laquelle justifie seule d'un intérêt à agir contre le refus de visa de court séjour qui lui est opposé. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas régularisable, et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Nantes, le 22 juillet 2024.

La présidente,

M. E

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,