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2408508 Généré par l'IA

ANAH Energy Transition Premium Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2408508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the National Housing Agency (ANAH) concerning a decision on an energy transition premium for a property located in the Val-d'Oise department. The court determined, based on the provisions governing jurisdiction for disputes related to housing and real estate, that the case falls under the territorial competence of the administrative tribunal in whose district the property is situated, which in this instance is Cergy-Pontoise, not Versailles. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal in Cergy-Pontoise, as mandated by the rules concerning the transfer of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; ANAH Energy Transition Premium Jurisdiction Dispute: The court determined, based on the provisions governing jurisdiction for disputes related to housing and real estate, that the case falls under the territorial competence of the administrative tribunal in whose district the property is situated, which in this instance is Cergy-Pontoise, not Versailles. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal in Cergy-Pontoise, as mandated by the rules concerning the transfer of jurisdiction.

Mots-clés

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transmission de la propriété compétence territoriale transfert de compétence règlement du litige biens immeubles compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the case does not fall within the Tribunal's jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning leading to the transfer order, as it defines the territorial jurisdiction relevant to the transfer decision.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

Cited in the reasoning establishing that the dispute falls under the jurisdiction of another Administrative Tribunal, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision d'octroi de l'engagement relative à la prime de transition énergétique du 16 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Par la présente requête, M. B conteste la décision de rejet implicite de son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 16 avril 2024 d'octroi de l'engagement relative à une prime de transition énergétique ayant pour l'objet la rénovation d'un logement situé au 56 rue du Village à Magny-en-Vexin dans le département du Val-d'Oise. Par suite, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 16 octobre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon