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2408507 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of University Housing Annulment Claim

Numéro de cause 2408507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a director general's decision to withdraw their admission to university housing for the 2024-2025 academic year, requesting either readmission or compensation; however, the court issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of University Housing Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement admission provisoire e-justice dispense de motivation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request.
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2205862
Withdrawal of Petition for Judicial Review of University Housing Denial
2305143
Withdrawal of Petition for University Admission Annulment
2201426
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against University Admissions Decisions
2115579
Withdrawal of Housing Application Annulment Request
2501882
Withdrawal of Application for Annulment of CROUS Accommodation Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 aout 2024, M. C A demande au tribunal :

- d'annuler la décision du directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon du 8 juillet 2024 portant retrait de son admission dans un logement en résidence universitaire au titre de l'année universitaire 2024-2025 ;

- d'enjoindre au CROUS de l'admettre avec Mme B dans la résidence universitaire de Fort Saint-Irénée pour l'année universitaire 2024-2025 ou de condamner celui-ci à les indemniser des préjudices résultant de la décision attaquée.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée pour information au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon.

Fait à Lyon, le 2 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier