Withdrawal of Deportation Order Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person detained in a retention center sought judicial annulment of a prefectural order issued on November 10, 2024, which mandated their immediate departure from French territory, designated a destination country, and imposed a two-year re-entry ban. Subsequently, the applicant filed a memorandum on November 19, 2024, declaring an unqualified withdrawal (désistement) of their request. The court, exercising authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no obstacle existed, it must be officially acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 922-17; Withdrawal of Deportation Order Annulment Request: Subsequently, the applicant filed a memorandum on November 19, 2024, declaring an unqualified withdrawal (désistement) of their request. The court, exercising authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no obstacle existed, it must be officially acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally accepts the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to accept the withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme D A C, alors placée au centre de rétention de Metz, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2024 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
M. B
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van Der Beek