Case Transfer for Jurisdictional Competence in Hospital Malpractice Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought from the administrative judge an order appointing a medical expert to assess the conditions of their care at a specific hospital and determine resulting damages, but the court determined that jurisdiction belonged elsewhere because the alleged harm stemmed from care provided at a hospital located in Paris. Applying the rules of administrative judicial organization and jurisdiction, which assign responsibility for claims against public entities concerning an injurious act to the tribunal administratif where the generating event occurred, and noting that the hospital is situated in Paris, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, R. 312-14, 2° de ce code, Article 1er, Article 2; Case Transfer for Jurisdictional Competence in Hospital Malpractice Claim: Applying the rules of administrative judicial organization and jurisdiction, which assign responsibility for claims against public entities concerning an injurious act to the tribunal administratif where the generating event occurred, and noting that the hospital is situated in Paris, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning as the basis for the request for expert designation, although the final order simply transmits the case file based on jurisdiction rules.
Cited in the reasoning to explain the general delegation of power to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the administrative tribunal of Paris has jurisdiction over the city of Paris, where the damaging event occurred.
Cited in the reasoning to establish the competence of the administrative tribunal where the damaging event occurred for liability claims.
These articles are collectively cited in the reasoning to justify the transmission of the file to the administratively competent tribunal (Paris).
The operative order to transmit the case file to the administrative tribunal of Paris.
The operative order for notifying the parties and the competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. B E, représenté par M. A C, demande au juge des référés de désigner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert médical chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par le service des urgences de l'hôpital Necker et de déterminer les préjudices qu'il a subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à M. D la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-14, 2° de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme
suit : () / Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'expertise sollicitée par M. E porte sur les dommages dont il estime être victime en raison des conditions de son hospitalisation au sein de l'hôpital Necker, relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et situé à Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 221-3, R. 312-14 et R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. E est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 29 octobre 2024.
Le magistrat délégué,
Signé
E. D