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2408505 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2408505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a police prefect's order that refused a residence permit, imposed an immediate obligation to leave the national territory, designated a destination country, and issued a three-year ban on re-entry; however, the administrative court accepted the petitioner's subsequent filing explicitly stating a complete and simple withdrawal of the request, leading to the case being closed by an order formally noting this withdrawal, pursuant to procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to take note of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la requête autorisation de police interdiction d'entrée décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally note the applicant's withdrawal of the case via an order.
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2326573
Withdrawal of Request for Residence Permit Judicial Review
2300851
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2412248
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2202991
Withdrawal of Request for Judicial Review of Implicit Refusal of Residency Permit
2312225
Applicant Withdraws Judicial Review Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally note the applicant's withdrawal of the case via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. A B, représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 juin 2024.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2