Challenging Point Withdrawal Based on Alleged Non-Perpetration of Traffic Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the decision withdrawing four points from their driving license following a traffic infraction committed on February 28, 2023, by asserting they were not the author of the offense. The administrative court dismissed the request through an order, reasoning that under procedural law, the determination of driver culpability for a traffic violation falls within the jurisdiction of the judicial judge during criminal proceedings, rendering the argument that the administrative applicant was not the perpetrator of the underlying infraction inoperable before the administrative judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Challenging Point Withdrawal Based on Alleged Non-Perpetration of Traffic Offense: The administrative court dismissed the request through an order, reasoning that under procedural law, the determination of driver culpability for a traffic violation falls within the jurisdiction of the judicial judge during criminal proceedings, rendering the argument that the administrative applicant was not the perpetrator of the underlying infraction inoperable before the administrative judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order of the court, rejecting the request.
This provision authorizes the rejection of the request by order because it only contained inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. B D A C doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction du 28 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. En application des article 529 et suivants du code de procédure pénale, il appartient au contrevenant qui conteste avoir commis une infraction au code de la route de formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Il résulte de ces dispositions que l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction au code de la route relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et que le contrevenant ne peut utilement soulever devant le juge administratif un moyen tiré de ce qu'il n'est pas l'auteur d'une infraction ayant entrainé un retrait de points.
3. Pour demander l'annulation de la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction du 28 février 2023 qui a entrainé un retrait de quatre points de son permis de conduire, M. A C se borne à soutenir qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction. La requête de l'intéressé ne comportant qu'un unique moyen inopérant, elle peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A C.
Fait à Montreuil, le 30 août 2024.
La magistrate désignée,
N. Syndique
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.