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2408500 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute

Numéro de cause 2408500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a ministerial decision terminating their functions following non-confirmation after an administrative agent traineeship at the court in Avignon, which is located in the Vaucluse department. The court determined, based on administrative justice code provisions establishing jurisdiction by the place of assignment or last assignment for disputes involving state civil servants, that the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, not Marseille, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du même code, article R. 221-3 dudit code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute: The court determined, based on administrative justice code provisions establishing jurisdiction by the place of assignment or last assignment for disputes involving state civil servants, that the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, not Marseille, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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objet du litige compétence territoriale annulation civile erreur administrative fonctionnaire entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for transferring the case to a different administrative court when jurisdiction is deemed to lie elsewhere.
article R. 312-12 du même code
Cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the place of the last assignment.
article R. 221-3 dudit code
Cited to establish that the Tribunal administratif de Nîmes has jurisdiction over cases concerning the Vaucluse department.
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2313018
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Dispute
2401983
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Dispute
2300525
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Transfer Dispute
2507696
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2324805
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nîmes based on rules governing territorial competence.

article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transferring the case to a different administrative court when jurisdiction is deemed to lie elsewhere.

article R. 312-12 du même code

Cited to determine the competent territorial jurisdiction based on the place of the last assignment.

article R. 221-3 dudit code

Cited to establish that the Tribunal administratif de Nîmes has jurisdiction over cases concerning the Vaucluse department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice portant cessation de fonctions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Enfin, l'article R. 221-3 dudit code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse ; () ".

2. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 juin 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice portant cessation de fonctions de Mme B a été pris à la suite du refus de titulariser l'intéressée à l'issue de son stage en qualité d'agent administratif au sein du tribunal judiciaire d'Avignon situé dans le département de Vaucluse. Par suite, sa requête ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nîmes auquel il y a lieu de renvoyer l'affaire.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme A B.

Fait à Marseille, le 13 septembre 2024.

Le président,

signé

T. TROTTIER