Visa Issuance Renders Annulment and Injunction Claims Moot; Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, Mme E et M. B A, représentés par Me Steck, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 21 mars 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Pékin (Chine) refusant de leur délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendants d'un ressortissant de nationalité française, ainsi que la décision implicite de rejet de la commission ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de leur délivrer les visas de long séjour sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2024, les requérants concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête et déclarent maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que les visas sollicités ont été délivrés le 15 août 2024.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Pékin a délivré, le 15 août 2024, les visas de long séjour sollicités. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros au titre des frais exposés par Mme C et M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C et M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C et M. A une somme de 600 (six cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 29 novembre 2024.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,