Judicial Review Dismissed Due to Prior Judgment on Same Administrative Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the administrative refusal to grant material reception conditions, which was based on the asylum application being filed late, and requested a retrospective order compelling the granting of these conditions and damages. The court dismissed the request via an order, reasoning that the current application was manifestly inadmissible because a prior judgment from October 14, 2024, had already ruled on the administrative appeal concerning the very same initial refusal and subsequent implicit rejection of the mandatory administrative appeal, thereby superseding the decisions now being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Judicial Review Dismissed Due to Prior Judgment on Same Administrative Refusal: The court dismissed the request via an order, reasoning that the current application was manifestly inadmissible because a prior judgment from October 14, 2024, had already ruled on the administrative appeal concerning the very same initial refusal and subsequent implicit rejection of the mandatory administrative appeal, thereby superseding the decisions now being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, rejecting the appeal.
This article grants the authority (the president of the chamber) the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision was cited in the prayer for relief (point 3) by the appellant concerning costs, though the final order did not grant costs.
This provision was cited in the prayer for relief (point 3) by the appellant concerning costs, though the final order did not grant costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. B, représentée par Me Margat demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 avril 2024 et la décision implicite née le 3 juillet 2024 par lesquelles l'Office française de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour avoir déposé sa demande d'asile hors délai ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de façon rétroactive dans un délai de 48h et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;
3. Par un jugement n°2407425 du 14 octobre 2024, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté le recours formé par M. B contre la décision du 6 septembre 2024, prise sur recours administratif obligatoire, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé d'accorder à l'intéressé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. La décision sur laquelle il a été ainsi statué s'était substituée tant à la décision initiale du 19 avril 2024 qu'au rejet implicite du recours obligatoire formé par M. B le 3 mai 2024. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Grenoble, le 26 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2408497