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2408492 Généré par l'IA

Application for Annulment of Building Permit Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2408492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the mayor to a development company and the award of legal costs against the municipality. Following an invitation from the court, pursuant to administrative justice procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and having received no such confirmation by the deadline, the court ruled, based on the principle that failure to respond constitutes a presumed withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal of the petitioners' application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Application for Annulment of Building Permit Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims: Following an invitation from the court, pursuant to administrative justice procedural rules, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and having received no such confirmation by the deadline, the court ruled, based on the principle that failure to respond constitutes a presumed withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal of the petitioners' application.

Mots-clés

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permis de construire retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union délai légal de procédure retrait de la requête dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 2 juillet 2024, dont il a été accusé de la réception le 3 juillet 2024, les requérantes ont, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitées à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
Article R. 612-5-1 du même code
This article was the basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2300577
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2307758
Applicants' Failure to Confirm Pursuit of Annulment Claim After Permit Withdrawal
2104962
Applicant's Deemed Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Due to Failure to Confirm Electronic Filing
2307768
Applicants' Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Annulment Suit Despite Permit Withdrawal
2507239
Applicants' Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article was the basis for inviting the applicants to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme A C et Mme A B, représentées par Me Diversay, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis de construire à la SNC IP1R ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, la commune de Nantes conclut au non-lieu à statuer.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 2 juillet 2024, dont il a été accusé de la réception le 3 juillet 2024, les requérantes ont, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitées à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois. A défaut de réception de cette confirmation à l'expiration de ce délai, elles sont réputées s'être désistées de l'ensemble de leurs conclusions. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, représentante unique des requérantes, à la commune de Nantes et à la SNC IP1R.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,