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2408490 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Challenge to History License Examination Deferral

Numéro de cause 2408490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a July 2024 deliberation by the history license examination board of a university which resulted in the petitioner's deferral for the 2023-2024 academic year. However, the court, applying the provision allowing administrative tribunal presidents to record voluntary withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the request, as formally submitted in a filing on August 27, 2024.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Challenge to History License Examination Deferral: However, the court, applying the provision allowing administrative tribunal presidents to record voluntary withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the request, as formally submitted in a filing on August 27, 2024.

Mots-clés

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retrait de la demande désistement contrôle restreint droit de refuser de témoigner demande de réexamen administratif renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article records the acceptance of the applicant's withdrawal (désistement) from the claim.
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2202557
Withdrawal of Petition for Annulment of Exam Authorization Denial
2407041
Petitioner's Withdrawal of Driving License Revocation Challenge
2403365
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension
2409489
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Revocation
2202418
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Exam Accommodations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the applicant's withdrawal (désistement) from the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 12 juillet 2024 par laquelle le jury d'examen du diplôme de licence d'histoire de l'Université Jean Moulin - Lyon III a prononcé son ajournement au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à l'Université Jean Moulin - Lyon III.

Fait à Lyon, le 27 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier