Withdrawal of Opposition to Housing Assistance Overpayment Penalty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an opposition to a penalty notice issued by the family allowance fund for the recovery of overpaid personalized housing assistance, which case was subsequently transferred from the Strasbourg Administrative Tribunal to the Paris Administrative Tribunal. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's subsequent filing of a declaration of withdrawal from their opposition to the penalty notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Housing Assistance Overpayment Penalty: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's subsequent filing of a declaration of withdrawal from their opposition to the penalty notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the designated magistrate to take note of the withdrawal (désistement).
This article formally enacts the taking note of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2402512 du 12 avril 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de M. B, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 6 avril 2024, M. A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de Paris le 2 avril 2024 pour le recouvrement d'un montant de 226, 76 euros d'indu d'aide personnalisé au logement.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, le requérant déclare se désister de son opposition à contrainte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, M. B déclare se désister de son opposition à contrainte et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 12 avril 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2408488/6