Manifestly Inadmissible Administrative Petition Lacking Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request with the administrative tribunal attaching only a screenshot of a payment notice from the municipal treasury website of a specific commune, which lacked any stated legal arguments or specific conclusions requested from the judge. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, this submission constituted a manifestly inadmissible request because it failed to set out any grounds or articulate specific relief sought, and therefore ordered the request to be rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Manifestly Inadmissible Administrative Petition Lacking Grounds: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, this submission constituted a manifestly inadmissible request because it failed to set out any grounds or articulate specific relief sought, and therefore ordered the request to be rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the request.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to define the requirements for a valid legal petition, which the current request failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M. A B produit devant le tribunal via l'application télérecours, une copie d'écran de son espace personnel sur le site de la trésorerie municipale de la commune de Lomme, faisant état d'un avis de sommes à payer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. M. B produit devant le tribunal une copie d'écran de son espace personnel sur le site de la trésorerie municipale de la commune de Lomme, faisant état d'un avis de sommes à payer. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 13 février 2025.
Le président,
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2408484