Petitioner Withdraws Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the police prefect regarding a request for a certificate of residence, along with an order to issue a residence permit or re-examine the situation and award costs. The respondent police prefect filed no defense observations, and subsequently, the petitioner filed a statement purely and simply withdrawing the entire application. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Residence Permit Application: The respondent police prefect filed no defense observations, and subsequently, the petitioner filed a statement purely and simply withdrawing the entire application. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, formally acknowledged the withdrawal of the petitioner's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis allowing the Vice-President to rule on the withdrawal of the request by order.
Although requested by the applicant in point 3 of the prayer for relief, this article regarding costs was not explicitly cited or applied in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Calvo Prado, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de certificat de résidence ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à tout le moins, réexaminer sa situation en lui remettant une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet de police, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 8 octobre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.