Foreign Nationals v. Prefect Regarding Stay Application Scheduling

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A C et M. B C, représentés par Me Zouba, demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou toute autorité territorialement compétente de leur délivrer une convocation à un rendez-vous en vue de déposer leur demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, dans le délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est remplie ;

- leur demande présente un caractère utile au sens de ces mêmes dispositions ;

- elle ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme C, ressortissants mauriciens nés respectivement en 1981 et 1986, ont vainement demandé à la préfète du Val-de-Marne la fixation d'un rendez-vous en vue de déposer leur demande d'admission exceptionnelle au titre de la vie privée et familiale, le 9 janvier 2024. Par la présente requête, ils demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à cette autorité ou toute autorité territorialement compétente de leur délivrer une convocation à un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Au cas particulier, M. et Mme C n'établissent avoir vainement demandé à la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre de séjour qu'une seule et unique fois, en l'occurrence par courriel du 9 janvier 2024, soit il y a plus de six mois à la date de la présente ordonnance. Ils ne justifient pas ainsi, par cette seule tentative, que leur demande tendant à ce que le juge des référés enjoigne à cette autorité ou toute autorité territorialement compétente de leur délivrer une convocation à un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre, présente un caractère d'urgence et d'utilité au sens de l'article L. 521 3 du code de justice administrative.

4. Il résulte des constatations opérées au point 3 que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la demande de M. et Mme C fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble, par application des dispositions de l'article

L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et M. D.

Fait à Melun, le 15 juillet 2024.

La juge des référés,

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,