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2408481 Généré par l'IA

Withdrawal of Compulsory Hospitalization Claim

Numéro de cause 2408481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who had filed a claim regarding a compulsory hospitalization, subsequently submitted a formal filing declaring an unequivocal withdrawal of their entire request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of tribunals to acknowledge such withdrawals, the court granted the motion to formally record the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compulsory Hospitalization Claim: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of tribunals to acknowledge such withdrawals, the court granted the motion to formally record the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la requête traitement médical forcé décision de décharge inaction après suspension de procédure suspension de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the court to acknowledge pure and simple withdrawals by order.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal of the request.
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2302014
Claimant's Voluntary Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2207794
Withdrawal of Claim for Compensation Against Hospital
2301661
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2400706
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Compensation Claim Against Military Hospital
2301673
Plaintiff's Voluntary Withdrawal of Hospital Reintegration Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the court to acknowledge pure and simple withdrawals by order.

Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à son hospitalisation d'office.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 11 octobre 2024.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière