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2408475 Généré par l'IA

Residence Permit Extension Request Inadmissibility Due to Lack of Conclusions Statement

Numéro de cause 2408475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by an individual regarding the extension of an instruction period for a residence permit renewal application, but the court dismissed the claim as inadmissible because the filing lacked any statement of conclusions submitted to the judge, as required by administrative justice procedure, making it manifestly defective under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Extension Request Inadmissibility Due to Lack of Conclusions Statement: La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour demande tardive de prolongation production de créance prolongation du permis de construire production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to reject requests that are manifestly inadmissible, which is the basis for the decision.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request as ordered.
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2309147
Defective Administrative Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Conclusions
2203632
Residence Permit Appeal Inadmissibility
2501936
Application for Residency Permit Renewal Review Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Conclusions
2501229
Residence Permit Renewal Review Inadmissibility
2502478
Request for Residence Permit Assistance Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to reject requests that are manifestly inadmissible, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. B A transmet au tribunal une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,