Legislator Jurisprudence & Législation
2408470 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Proceeding

Numéro de cause 2408470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request with the administrative tribunal seeking the annulment of an unfavorable opinion issued by an interregional platform regarding their internship agreement, following a referral from another administrative tribunal. However, the party subsequently submitted a declaration entirely and simply withdrawing their request. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unqualified and no obstacle existed, it must be formally acknowledged. Consequently, the court issued an order formally noting the withdrawal of the proceedings by the party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal Proceeding: However, the party subsequently submitted a declaration entirely and simply withdrawing their request. The court ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unqualified and no obstacle existed, it must be formally acknowledged. Consequently, the court issued an order formally noting the withdrawal of the proceedings by the party.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative décision de renvoi demande adressée à l'autorité procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that the withdrawal of the proceedings by M. B is officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to record withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2401772 du 6 juin 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. A B, enregistrée le 3 juin 2024 au greffe de ce tribunal.

Par cette requête enregistrée le 11 juin 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'avis défavorable émis par la plateforme interrégionale du service de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sur sa convention de stage.

Par un acte, enregistré le 12 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 25 juin 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408470