Public Prosecutor Property Restitution Enforcement Dismissed for Lack of Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M. A B, ayant pour avocat Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la restitution des biens meubles et immeubles qui lui appartiennent dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du Procureur de la République une somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- Il a tout mis en œuvre pour obtenir la restitution de ses biens, qui devraient lui être restitués depuis deux ans ;

- Le ministère public résiste de façon abusive à lui rendre les biens ;

- La mesure demandée présente ainsi un caractère d'utilité et ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ()". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. En l'espèce, M. B demande que le tribunal ordonne l'exécution de l'ordonnance du procureur de la République d'Evry en date du 10 novembre 2023 prise en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale décidant la restitution des biens meubles et immeubles saisis en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry en date du 16 mars 2021. Un tel litige, relatif à l'exécution d'une ordonnance du procureur de la République, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. A B.

Fait à Versailles le 8 octobre 2024 .

La juge des référés

signé

Mme Descours-Gatin

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2408467