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2408466 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Energy Subsidy Denial

Numéro de cause 2408466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the administrative decision refusing entitlement to an energy subsidy for the years 2021 and 2022; however, the court noted that the petitioner subsequently filed a filing stating a pure and simple withdrawal of the entire request, and pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, the court formally recorded the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Energy Subsidy Denial: M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel subvention retrait de la demande annulation de la décision administrative politique énergétique renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article records the acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2301085
Withdrawal of Application for Judicial Review of Subsidy Document Denial
2200572
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Energy Transition Premium Denial
2209383
Annulment of Refusal to Grant 2022 Energy Subsidy Based on Updated Eligibility Review
2500624
Withdrawal and Dismissal of Energy Grant Judicial Review Petition
2109783
Withdrawal of Application for Judicial Review Following Payment of Disputed Subsidy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

Article 1er

This article records the acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle l'Agence de service et de paiement lui a refusé le bénéfice du dispositif " Chèque énergie " au titre des années 2021 et 2022.

La requête a été communiquée à l'agence de service et de paiement qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements / () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence de servie et de paiement.

Fait à Lille, le 3 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et au ministre du travail et de l'emploi, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,