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2408461 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Granted by Tribunal

Numéro de cause 2408461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision by a sub-prefect suspending their driver's license for six months, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to acknowledge settlements by order, the Tribunal administratif de Lille granted the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Granted by Tribunal: Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, which permits the presidents of judgment panels to acknowledge settlements by order, the Tribunal administratif de Lille granted the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête gestion de sinistres dissolution du mariage révocation du sursis durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article mandates giving notice of the withdrawal of the request.
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2200033
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Following Mutually Agreed Termination
2101848
Administrative Annulment Case Dismissed After Withdrawal of Claim
2200216
Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Before Tribunal
2304190
Withdrawal of Annulment Claim Against Ministry Decision
2103132
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article mandates giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2024, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel la sous-préfète de Lens a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le ministre de l'intérieur fait valoir que la défense de l'Etat dans la présente instance incombe au préfet.

Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, M. A B indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2024, M. B indique se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 1er octobre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,