Withdrawal of Application for Home Schooling Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of an administrative decision rejecting their appeal against the refusal to authorize home schooling for their child for the 2024/2025 school year and requested an order compelling the academy rector to issue the authorization. However, the claimants subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application, based on the applicable administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Home Schooling Authorization: However, the claimants subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application, based on the applicable administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the President the authority to record settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2024 et le 13 décembre 2024, M. E... C... et Mme B... C..., représentés par Me Deschildre demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle la commission académique a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire tendant à l’annulation du refus d’autorisation d’instruction en famille de leur fils A... ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de délivrer une autorisation pour l’instruction en famille de leur fils pour l’année scolaire 2024/2025 dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. et Mme C... déclarent se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. E... C... et Mme B... C... et au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l’aca de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.
Le premier vice-président,
F...
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,