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2408454 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Renovation Subsidy Refusal

Numéro de cause 2408454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an agency's decision refusing the grant of a renovation subsidy, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the petitioner's request and formally acknowledged the dismissal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Renovation Subsidy Refusal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the petitioner's request and formally acknowledged the dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande subvention licenciement administratif annulation du contrat demande de réexamen administratif renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
The operative part explicitly orders to take note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2409354
Withdrawal of Subsidy Annulment Claim and Award of Legal Costs
2305453
Petitioner Withdraws Claim for Renovation Subsidy Payment
2307212
Housing Agency Subsidy Withdrawal Appeal Mootness
2304419
Administrative Withdrawal of Subsidy Appeal Following Restored Funding
2302435
Petitioner Withdraws Subsidy Reduction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly orders to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence pour l'amélioration de l'habitat lui a refusé l'attribution de la prime " MaPrimeRénov' ".

Par un acte enregistré le 5 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Fait à Lille, le 6 janvier 2025.

Le premier vice-président,

signé

Yann LIVENAIS.

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,