Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408451 Généré par l'IA

Duplicate Annulment Request Struck and Joined

Numéro de cause 2408451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated May 27, 2024, which mandated their immediate departure from French territory, set the destination country for expulsion, and imposed a three-year re-entry ban; however, the court determined that this new request, filed on May 29, 2024, was a duplicate of a prior request already adjudicated on June 11, 2024, and therefore ordered the new case file to be struck from the registry and joined with the earlier filed case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Annulment Request Struck and Joined: Article 1 : Les productions enregistrées sous le n° 2408451 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2407966.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation expulsion préfectorale divorce sur requête commune demande de récusation tardive décision préfectorale de renvoi second échange d'écritures
Généré par l'IA
2522479
Duplicate Petition for Annulment of Prefecture Order
2315849
Duplicate Filing Struck and Joined to Prior Case
2400704
Duplicative Petition for Annulment of Departure Order
2500170
Duplicate Filing of Expulsion Order Annulment Request Dismissed
2400228
Struck Duplicate Petition for Annulment of Expulsion Order

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2408451, constitue en réalité le double de la requête n° 2407966, également enregistrée au greffe du tribunal le 29 mai 2024 et qui a fait l'objet d'un jugement le 11 juin 2024. Par suite, la requête n° 2408451 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2407966.

O R D O N N E :

Article 1 : Les productions enregistrées sous le n° 2408451 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2407966.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 26 juin 2024.

Le président,

T. GIRAUD