Prefectural Departure Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated June 10, 2024, which mandated their immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban, but the court determined it lacked jurisdiction because, at the date of the contested decision, the applicant resided in Pontivy (Morbihan), which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, not Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to the competent Rennes tribunal pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative litigation involving police decisions against individuals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Departure Order Annulment Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Rennes : Côtes d'Armor, Finistère, l'Ille-et-Vilaine, Morbihan. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rennes.
This article provides the general legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence, showing that the Tribunal administratif de Rennes is competent for the Morbihan department where the applicant resided.
Cited to establish the substantive competence rule concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers, determining jurisdiction based on the residence of the affected person.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 Juin 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 10 Juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Rennes : Côtes d'Armor, Finistère, l'Ille-et-Vilaine, Morbihan. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au local de rétention de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 15 Juin 2024. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au 12 Rue du Couvent à Pontivy (56300), dans le département du Morbihan. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Rennes, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 8 Juillet 2024
Le président,
Signé
J-P. Dussuet