Taxpayers v. State: Tax Reduction, Interest, and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought partial discharge of their 2020 income tax assessment, reimbursement of overpayments with late payment interest, and recovery of legal fees, but the court noted that the administration granted the tax reduction (dégrèvement) during the proceedings, leading to the taxpayers effectively withdrawing their claim for the primary tax discharge; since the administration had also granted the statutory late payment interest upon granting the tax reduction, the claim for those interests became moot, and while the initial request for legal fees was reduced, the court ultimately ordered the State to pay the taxpayers 1,200 euros under the relevant administrative justice article because the case was partially resolved through settlement acknowledging administrative fault leading to litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers v. State: Tax Reduction, Interest, and Costs Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the State to pay the sum of 1,200 euros to the applicants for costs.
This provision authorized the President to give note of the withdrawal (Article 1) and to rule on the request concerning costs (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. A D et Mme B C, représentés par la SARL Gregory Vincent avocat, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 ;
2°) d'ordonner le remboursement des sommes indûment payées assorties des intérêts moratoires calculés à compter de la date du paiement, soit le 25 novembre 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 20 janvier 2025, M. D et Mme C prennent acte du dégrèvement intervenu en cours d'instance et maintiennent leurs demandes tendant au versement des intérêts moratoires et des frais d'instance.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère indique que le paiement des intérêts moratoires a été accordé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Dans leurs dernières écritures M. D et Mme C prennent acte du dégrèvement intervenu en cours d'instance. Ce faisant, ils doivent être regardés comme se désistant de leur demande de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. En cas de remboursement effectué en raison d'un dégrèvement d'impôt prononcé par l'administration, les intérêts dus au contribuable en vertu de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales sont, conformément aux dispositions de l'article R. 208-1 du même livre, " payés d'office en même temps que les sommes remboursées au contribuable par le comptable chargé du recouvrement des impôts ". Le dégrèvement dont les requérants ont bénéficié est assorti du versement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Leur demande sur ce point est dès lors devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et Mme C de leur demande de décharge.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au versement des intérêts moratoires.
Article 3 : L'Etat versera à M. D et Mme C la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 janvier 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.