Company Withdrawal of Claim Against State for VAT and Levy Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of a VAT credit and an overpayment of an electricity production levy, plus costs, from the State, but subsequently filed an official declaration purely and simply withdrawing its entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for magistrates meeting specific seniority and rank requirements, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings concerning the contested financial demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against State for VAT and Levy Reimbursement: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for magistrates meeting specific seniority and rank requirements, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings concerning the contested financial demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal recognition to the withdrawal of the case (désistement d'instance) by the applicant.
This article provides the procedural basis for the designated judge to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, l'EURL Energie éolienne Lusanger, représentée par Me David Hirsch, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 13 412 euros et de l'excédent de versement de la contribution de la rente infra-marginale de la production d'électricité d'un montant de 155 519 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 27 février 2025, l'EURL Energie éolienne Lusanger déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 février 2025, l'EURL Energie éolienne Lusanger a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EURL Energie éolienne Lusanger.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Energie éolienne Lusanger et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 mars 2025 .
La magistrate désignée,
Signé
B. Fejérdy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.