Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request against a municipality seeking expert designation, a stay of proceedings pending the expert report, a provisional payment of €5,000 for damages, and an award of €1,500 in legal costs; however, the litigant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, granted the notice of withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, granted the notice of withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme B A, représentée par
Me Gasior, demande au tribunal :
1°) de désigner un expert.
2°) de sursoir à statuer sur sa requête dans l'attente du rapport d'expertise.
3°) de condamner la commune de Marseille à verser à Mme A la somme de
5.000,00 euros à titre de provision, en réparation du préjudice subi ;
4°) de mettre à la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des
Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 6 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
Sur les conclusions de la requête :
2. Le désistement, enregistré le 6 février 2025, présenté par Mme A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Marseille et à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 mars 2025.
La présidente,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.