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2408439 Généré par l'IA

Appeal Challenging Dismissal of Nationality Application via Reconsideration Request

Numéro de cause 2408439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative appeal seeking to have a prefect's decision, which filed their request for French nationality without further action, reconsidered based on a newly submitted document, rather than seeking annulment of the decision itself. The administrative court rejected the appeal via an order, reasoning under the Code of Administrative Justice that the filing constituted an inadmissible request for reconsideration (a "recours gracieux") rather than a formal judicial challenge against an administrative act, thereby allowing the court president to dismiss it summarily as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Appeal Challenging Dismissal of Nationality Application via Reconsideration Request: The administrative court rejected the appeal via an order, reasoning under the Code of Administrative Justice that the filing constituted an inadmissible request for reconsideration (a "recours gracieux") rather than a formal judicial challenge against an administrative act, thereby allowing the court president to dismiss it summarily as manifestly inadmissible.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union nationalité recours contre décision de renvoi retrait de la requête examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
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2515395
Appeal Dismissal for Inadmissibility of Reconsideration Request
2410311
Petitioner's Failure to Exhaust Administrative Remedies Before Seeking Judicial Review of Nationality Rejection
2406161
Appeal Against Denial of Nationality Review Dismissed for Inadmissibility
2300963
Nationality Application Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2300171
Residence Permit Reconsideration Request Dismissed as Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M. B A forme un recours gracieux contre la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. A ne sollicite pas du tribunal l'annulation de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française, mais souhaite que le préfet " reconsidère sa demande " et réexamine son dossier au regard de la pièce qu'il joint à sa requête. Dans ces conditions, sa requête, qui constitue un recours gracieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 1er juillet 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision