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2408438 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefecture Regarding Nationality Re-examination Request

Numéro de cause 2408438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative appeal against a prefectural decision that dismissed their request for French nationality, asking the court not to annul the decision but rather to compel the prefect to re-examine the file with additional documents. The Administrative Tribunal dismissed the appeal by order, reasoning that the petition sought a review of the prefect's decision rather than its annulment, thereby constituting an inadmissible amicable appeal that the court was not required to allow the petitioner to regularize under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Prefecture Regarding Nationality Re-examination Request: The Administrative Tribunal dismissed the appeal by order, reasoning that the petition sought a review of the prefect's decision rather than its annulment, thereby constituting an inadmissible amicable appeal that the court was not required to allow the petitioner to regularize under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité demande de réexamen administratif recours contre décision de renvoi droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The court explicitly orders the rejection of the request in the dispositive.
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2400336
Appeal Regarding Rejection of Nationality Reconsideration Request
2312154
Applicant v. Prefecture (Naturalization Appeal Jurisdiction)
2404062
Préfect v. Administrative Tribunal (Nationality Application Re-examination)
2502656
Nationality Application Appeal Jurisdiction
2409129
Judicial Review Admissibility for Nationality Application Re-examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The court explicitly orders the rejection of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, Mme B A forme un recours gracieux contre la décision du 30 mai 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme A ne sollicite pas du tribunal l'annulation de la décision du 30 mai 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française, mais souhaite que le préfet " revoit son dossier " au regard des pièces qu'elle joint à sa requête. Dans ces conditions, sa requête, qui constitue un recours gracieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 1er juillet 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision