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2408437 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Denial of Legal Costs Reimbursement in Employment Illness Dispute

Numéro de cause 2408437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual petitioned the Administrative Tribunal to challenge a municipality's refusal to recognize the work-related nature of an illness, but subsequently filed a motion to withdraw the claim unconditionally. The court, referencing the provision allowing judges to rule on mere acknowledgments of withdrawal and requests under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, formally acknowledged the withdrawal of the petition, and in the specific circumstances of the case, rejected the municipality's concurrent request for reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Denial of Legal Costs Reimbursement in Employment Illness Dispute: The court, referencing the provision allowing judges to rule on mere acknowledgments of withdrawal and requests under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, formally acknowledged the withdrawal of the petition, and in the specific circumstances of the case, rejected the municipality's concurrent request for reimbursement of legal costs.

Mots-clés

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retrait de la requête remboursement de frais renonciation à des prétentions de salaire demande de prestation d'assurance conflits du travail litige non administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la commune de Cérans-Foulletourte déclare prendre acte du désistement de la requérante mais maintenir sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President to rule on the simplified case, specifically to give notice of withdrawal and rule on costs requests.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the municipality's request for costs.
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2200081
Claimant Withdraws Occupational Illness Appeal; Court Denies Municipality's Cost Reimbursement Request
2302595
Claim Withdrawal in Sick Leave Dispute
2306375
Litigant Withdraws Employment Dispute Against Municipality; Court Denies Municipality's Cost Claim
1903594
Claimant Withdraws Action Against Municipality After Sick Leave Extension Dispute
2200634
Administrative Case Withdrawal and Denial of Legal Costs Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President to rule on the simplified case, specifically to give notice of withdrawal and rule on costs requests.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the municipality's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, Mme B A conteste la décision du 8 avril 2024 par laquelle le maire de la commune de Cérans-Foulletourte a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, la commune de

Cérans-Foulletourte, représentée par Me Forcinal, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la commune de Cérans-Foulletourte déclare prendre acte du désistement de la requérante mais maintenir sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cérans-Foulletourte sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cérans-Foulletourte présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et à la commune de Cérans-Foulletourte.

Fait à Nantes, le 10 mars 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,